- 236 route du Goulet, 38960 Saint-Étienne-De-Crossey
- +33 (0)6 63 10 67 84
- contact@ds-company.fr
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la Société SARL BAHIA , au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro de SIRET 840 326 706.
Ci-après dénommée « la Société », et toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet ds-company.fr,
Ci-après dénommé « l’Acheteur ».
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l’Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d’une commande sur ds-company.fr éditée par la Société SARL BAHIA implique sans réserve l’acceptation de toutes les dispositions des présentes conditions.
L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans.
Les produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le ds-company.fr au jour de la consultation de ce dernier par l’Acheteur. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, la Société en informe l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’Acheteur dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande. Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par la Société.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Internaute en soit préalablement informé.
La Société se réserve le droit de modifier le prix de vente des produits présents sur le site ds-company.fr à tout moment. Aucun changement de prix ne pourra cependant survenir après la prise de commande.
Les prix des différents moyens de livraison sont indiqués à l’article 5 « livraison »
Les frais de port peuvent être gratuit (colissimo avec signature) lorsque le panier atteint un certain palier exprimé sur le Site, remises comprises. Si une remise appliquée fait chuter le prix du panier en dessous de ce palier, les frais de port s’appliquent.
Les produits sont payables comptants le jour de la commande. Aucun escompte ne sera accordé.
Toutes les commandes sont exprimées en euros toutes taxes comprises, avec les taux de TVA applicables en France. Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement ou en cas de litige existant avec l’acheteur.
La commande validée par l’acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Le vendeur ne stocke aucune information bancaire pour parer à un détournement de votre carte bancaire et sécuriser vos paiements effectués lors d’achats sur le site.
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par Paypal, l’un des meilleurs systèmes pour la sécurité et la prévention contre la fraude (vous pouvez lire leurs conditions générales sur https://www.paypal.fr/fr).
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l’Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
L’Acheteur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires lors de sa commande ou de son inscription. L’Acheteur est donc responsable de toutes les informations saisies lors de son inscription et de la prise de la commande. En cas de problèmes ou de manquements dus à une erreur concernant ces informations (adresse, nom…), la Société ne pourra être tenue pour responsable.
Pour effectuer une commande et conclure une vente sur le site ds-company.fr, les étapes sont :
Après validation de la commande, la Société adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande ou de l’inscription.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.
Les livraisons ont lieu en France métropolitaine (corse comprise) et Belgique et Union Européenne.
Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du passage de la commande.
La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique. Le délai de livraison habituel est compris entre 2 et 5 jours ouvrés, à compter de la commande du produit sur le Site et Paiement validé.En cas de retard dans la livraison de plus de 30 jours, si celui-ci n’est pas dû à un cas de force majeur, l’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande. Il s’en suivra le remboursement de la commande dans les 15 jours.
L’Acheteur ou le destinataire des produits est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de sa commande en présence du livreur ou du préposé de la Poste. En cas de détection d’une avarie ou d’un produit manquant, l’Acheteur ou le destinataire est tenu de refuser le colis en signalant les dommages sous la forme d’un constat, puis d’en informer dans un délai de 7 jours ouvrés le service client de la Société.
Concernant les colis en retour pour cause de mauvaise adresse : NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée), FD (fausse direction), Adresse incomplète, la Société ne pourra être tenue responsable. Une fois le colis réceptionné par la Société, l’Acheteur sera prévenu par mail et il lui sera proposé un renvoi de sa commande contre paiement des frais de réexpédition correspondants. En cas de refus de la part de l’Acheteur ou sans nouvelles de sa part dans un délai de 7 jours, la Société annulera la commande et remboursera l’Acheteur du montant des produits commandés hors frais de port initiaux.
Concernant les colis en retour pour cause de non réclamation dans un point retrait, l’Acheteur sera prévenu par mail dès la réception de son colis par la Société. Il sera proposé à l’Acheteur un renvoi de sa commande contre paiement des frais de réexpédition correspondants. En cas de refus de la part de l’Acheteur ou sans nouvelles de sa part dans un délai de 7 jours, la Société annulera la commande et remboursera l’Acheteur du montant des produits commandés hors frais de port initiaux.
Concernant les commandes effectuées depuis l’Union européenne la Société ne pourra pas être tenue pour responsable d’un éventuel blocage en douane. En cas de blocage de votre commande en douane, nous ne pourrons malheureusement pas effectuer de dédommagements. Nous vous invitons à vous renseigner sur la législation de votre pays concernant l’achat à distance d’e-liquides ou de cigarettes électroniques avant de passer commande sur le site ds-company.fr
Les produits vendus par la Société sont couverts par la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que par la garantie des vives cachés, conformément aux articles 1641 du Code Civil.
La Société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit : les défauts qui n’existaient pas lors de la délivrance et ne sont apparus que postérieurement n’entrent pas dans la garantie. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation (lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité). En cas de livraison d’un produit non-conforme ou en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, la Société s’engage soit à rembourser l’Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 7 des présentes.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
La Société garantie les batteries et les chargeurs durant 1 mois ; sont exclues de la garantie toutes les batteries dont le dysfonctionnement provient d’une mauvaise utilisation, d’un chargeur ou d’un atomiseur qui ne proviendrait pas de site ds-company.
La Société ne pourra être tenu responsable quant au choix des produits effectué par l’Acheteur ou quant à une mauvaise utilisation du produit et un non-respect des recommandations d’usage.
La Société n’est pas productrice des produits commercialisés, en conséquence, elle ne pourra être tenue responsable des dommages causés aux biens ou/et aux personnes suite à un défaut des produits.
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Pour que le droit de rétractation puisse être exercé, tous les produits concernés doivent être intacts, inutilisés et complets, dans leur emballage d’origine.
Pour toute demande de rétractation, l’Acheteur est tenu de compléter le formulaire de rétractation disponible : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397d’y joindre la facture de la commande concernée et de le renvoyer par courrier ou mail dans un délais de 14 jours suivant la date de livraison de la commande.
L’Acheteur peut également effectuer sa demande de rétractation sans recourir au formulaire mis à disposition, au moyen d’une lettre ou d’un mail, exprimant clairement et sans ambiguïté son désir de se rétracter.
L’Acheteur est tenu de renvoyer les produits de sa commande dans un délai de 14 jours après la communication de sa volonté de se rétracter. Les dispositions pour le renvoi sont détaillées à l’article 8 des présentes conditions générales de ventes.
Pour toute demande de retour, l’Acheteur est tenu de prendre contact avec le service client de la Société via le formulaire du site ds-company et de décrire précisément la nature du problème rencontré.
Dans le cas où l’Acheteur utilise son droit de rétractation, le renvoi du ou des produits concernés reste à la charge de l’Acheteur.
Lorsque le renvoi intervient dans le cadre d’une des garanties prévues à l’article 6, les frais de port sont offerts par la Société dans un délai de 30 jours après la date de réception de la commande par l’acheteur sous la forme d’un bon colissimo à imprimer. Au-delà de ces 30 jours, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur ; si le dysfonctionnement du produit s’avère pris en charge, les frais de retour initiaux seront remboursés à l’Acheteur via l’un des modes de paiement disponible ou via l’interface client sous forme de points fidélités.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), vous trouverez ci-après les détails des conditions dans lesquels la Société recueille et utilise vos données à caractère personnel :
9.1 : Quelles sont les données collectées ?
9.2 : Comment sont collectées les données ?
Les données personnelles peuvent être collectées de différentes manières en fonction de vos actions sur le site de la Société :
9.3 : Pourquoi vos données sont-elles collectées ?
Nous pouvons utiliser également des cookies :
9.4 : Qui traite vos données ?
Les données collectées sont traitées par le personnel de la Société qui est en charge des commandes et expéditions, du service client et de la gestion des factures.
Dans le cadre de notre activité, les données collectées peuvent être transmises à des prestataires de service et en particulier à :
Chacun des acteurs respecte un engagement de confidentialité concernant l’usage de vos données personnelles.
Concernant les moyens de paiement (PayPal), la Société n’a aucun accès à vos identifiants et numéros bancaires. Les transactions sont chiffrées vous garantissant l’identité de l’organisme et la sécurité de vos données.
Vos données sont susceptibles d’être transmises à tout acheteur ou successeur en cas de fusion, cession, restructuration, réorganisation, dissolution ou autre vente ou transfert d’une partie ou de la totalité des actifs de ds-company.fr. Les données peuvent également être divulguées pour nous conformer à tout mandat requis par les lois en vigueur, ou pour maintenir la protection des droits, de la propriété ou de la sécurité du site ds-company.fr, de ses clients ou autres parties prenantes.
9.5 : Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
Pour une inscription à la newsletter, les données sont conservées jusqu’à la désinscription.
Lors d’une prise de contact avec ds-company.fr (formulaire, mail, téléphone…) vos données peuvent être conservées:
9.6 : Quels sont vos droits ?
En fonction de vos actions sur le site, vous avez la possibilité de contrôler le flux de données que vous nous transmettez ; si vous ne souhaitez pas fournir de données, vos actions sur le site ds-company.fr seront limitées à la navigation, si vous refusez de fournir des informations personnelles et de paiement toute commande sur le site ne pourra aboutir. Vous pouvez à tout moment vous opposer à l’enregistrement d’informations via les cookies mis en place sur le site, en modifiant les paramètres des cookies de votre navigateur.
Vous pouvez à tout moment consulter ou mettre à jour vos données via votre espace client, et modifier vos paramètres d’abonnement (newsletter…).
Conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement européen 2016/679 sur la protection des Données (le « RGPD ») ainsi que la loi du 6 janvier 1978 n°78-17 dite « Informatique et Libertés » et ses modifications, vous disposez d’un droit d’accès et d’un droit de rectification sur vos Données.
De plus, sous réserve des conditions prévues par ladite réglementation pour l’exercice de ces droits, vous bénéficiez :
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société.
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
À défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.
La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
